Claire <kdula@dein-allrounder.ch> wrote:

2025-6-22 17:21

Email subject: Fermer votre société légalement sans y laisser des plumes
Reply-to: semresposta@gmail.com

Vous souhaitez fermer une socit sans tracasserie et sans liquidation ?

Fermer une socit est un processus long et coteux et peut engager la responsabilit personnelle du Dirigeant.

Pourtant, il existe une astuce connue depuis plusieures annes et utilise par les grands cabinets d'avocat, mais peu connue des PME et TPE

Connaissez-vous la dissolution sans liquidation, par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) ?

Dans le cadre de l'article 1844-5 du Code Civil, il est possible de dissoudre une socit dfinitivement sans passer par la case liquidation.

En plus, contrairement la liquidation amiable classique, une fois la dissolution valide, il n'est plus possible de revenir en arrire, cela protge dfinitivement le dirigeant.

Non seulement, cette procdure de dissolution permet de protger les intrts du dirigeant, mais en plus il prserve galement les droits des cranciers ventuels.

Enfin, en environ 2 mois la procdure peut totalement tre termine, sans dplacement au Tribunal, sans avoir recours un liquidateur, un avocat ou un comptable. (Une liquidation classique peut prendre plusieurs mois voire plusieurs annes...)

La procdure de dissolution simplifie par Transmission Universelle de patrimoine prvue l'article 1844-5 du code civil est accessible tout type de personne morale, de toute taille et de toutes activits, pourvu que celle-ci ne fasse pas l'objet d'une procdure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour vrifier si votre socit est potentiellement ligible ou pas cette formalit, merci de cliquer ici: Vrifier si ma socit est ligible ou pas

(Vous recevrez ensuite sous 48 heures la rponse ainsi que toutes les informations utiles par email)

Vous souhaitant par avance bonne rception.

Cordialement

Claire
Formaliste chez France Dclaration


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